Fondation des monastères
Fondation reconnue d'utilité publique (décret du 21 aout 1974 )

Les libéralités

Les libéralités

I - LIBÉRALITÉS EN FAVEUR DE LA FONDATION DES MONASTÈRES

Comme fondation reconnue d'utilité publique, la FONDATION DES MONASTÈRES jouit du régime juridique et fiscal le plus favorable en matière de libéralités.
Elle peut donc être bénéficiaire de legs et donations mais également d'assurances-vie en franchise totale de droits de mutation.
Elle peut également être destinataire de dons effectués lors de successions, selon les modalités offertes par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Les sommes versées dans ce cas sont soustraites aux droits de succession. Mais il faut impérativement agir dans les six mois du décès.

Pour plus de renseignements sur cette intéressante possibilité, contacter à la Fondation le service des legs.

Les legs et autres libéralités consentis à la Fondation des Monastères sont affectés par le Conseil d'Administration aux besoins des communautés.
Ils peuvent également être affectés prioritairement à des communautés nommées par le donateur ou le testateur. Un contact préalable avec le service des legs est cependant recommandé.

 II - PARTICULARITÉS DES LIBÉRALITÉS EN FAVEUR DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES


1 - Attention toutes ne peuvent pas les recevoir

OUI : Les communautés légalement reconnues par décret en Conseil d'Etat depuis 1942, et celles dites antérieurement " congrégations autorisées "
Elles jouissent de tous les droits attachés à la grande personnalité juridique, et peuvent donc recevoir des donations, des legs, ou assurances-vie selon un régime fiscal très favorable

Le Ministère de l'Intérieur ne dispose pas de liste officielle de ces congrégations mais la Fondation des Monastères dans son Annuaire pratique des lieux monastiques publié en 2007 signale, à propos de chaque monastère, s'il a obtenu la reconnaissance légale et la date de celle-ci. (cliquez sur ce lien pour commander l'annuaire).

NON : Les communautés non reconnues
Elles sont nombreuses, y compris parmi les plus connues, à être de simples associations de fait.
Et une libéralité consentie à une telle communauté est nulle. Sauf interprétation judicaire favorable du testament, (voir ci-dessous) l'intention du testateur ne pourra être respectée.

2 - Précautions lors de la rédaction d'un testament
Lorsqu'une personne désire tester en faveur d'une communauté religieuse, le notaire doit donc impérativement se renseigner pour savoir si la communauté est légalement reconnue ou non. C'est son rôle de conseil qui est ici en jeu.
On peut toujours à ce sujet contacter la Fondation des Monastères, service des legs
Si la communauté est légalement reconnue, le legs peut lui être fait directement.
Si la communauté n'est pas légalement reconnue, le testateur devra prévoir le bénéfice de son legs en faveur de la Fondation des Monastères, ayant son siège à Paris (XVIIème) 14 rue Brunel. Il exprimera son souhait que tout ou partie de ce legs " profite aux communautés religieuses en difficulté et en priorité à la communauté de... " (nom et adresse à bien préciser). A l'issue des formalités de règlement de la succession, la Fondation octroiera alors un secours correspondant au legs à ladite communauté.


III - PROCÉDURE LORS DU RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION


1 - Le legs est fait à la Fondation des Monastères ou à une congrégation légalement reconnue
Averti par le notaire, le Chapitre de la congrégation ou le Conseil d'administration de la Fondation se prononce sur l'acceptation du legs.
Selon la nouvelle procédure (Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 complétée par le Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 précisé par une instruction du Ministre de l'Intérieur NOR INTA070008BC du 1er août 2007) le notaire doit déclarer le legs à l'autorité préfectorale, tutelle de l'organisme bénéficiaire. Il le fait par LR/AR accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
une copie ou un extrait du testament,
une copie de l'acte de décès,
les statuts de l'établissement bénéficiaire ainsi que le décret de reconnaissance légale de la congrégation (ou le décret de reconnaissance d'utilité publique de la Fondation des Monastères),
la justification de l'acceptation de la libéralité.
Court alors un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet par l'autorité administrative : au terme de ce délai, si aucune décision expresse n'a été envoyée, l'absence d'opposition administrative sera acquise.
Ce délai permet à l'administration de vérifier que la congrégation ou la fondation est bien apte à recevoir ledit legs. En revanche, en cas d'opposition des héritiers à l'encontre des legs, lesdits héritiers ne peuvent désormais agir qu'en s'adressant au tribunal de grande instance.

EN PRATIQUE : Bien que les textes prévoient que le notaire déclare la libéralité dès qu'il est en possession des dispositions testamentaires, en accord avec la Préfecture de PARIS, et dans un souci d'efficacité, la déclaration d'un legs fait à la Fondation des Monastères peut n'être effectuée par le notaire qu'à réception de la délibération d'acceptation de la Fondation, afin d'adresser un dossier complet. De même, la Préfecture de PARIS adresse le plus souvent une attestation de non opposition au notaire avant l'expiration du délai, ce qui permet d'accélérer le traitement du dossier notamment en présence de biens immobiliers.

2 - Le testament, mal rédigé, prévoit un legs en faveur d'une communauté non reconnue
Contacter rapidement la Fondation des Monastères.
L'interprétation judiciaire du testament, procédure coûteuse, est envisageable si le legs est de quelque importance. La communauté religieuse demande alors, par écrit, à la Fondation de l'appuyer dans cette procédure. Et c'est au titre de l'art. 1er des statuts de la Fondation (" .... apporter son concours aux membres des collectivités religieuses... ") que le Président de la Fondation, autorisé par son conseil d'administration, introduit une action en justice auprès du TGI compétent. Le juge, afin de respecter la volonté du testateur, autorisera généralement la délivrance du legs en faveur de la Fondation, afin que celle-ci puisse ensuite secourir la communauté bénéficiaire.

Pour une donation notariée, le délai est seulement de DEUX mois et c'est à la congrégation bénéficiaire (ou à la Fondation) de le déclarer aussitôt à l'autorité administrative.